Actualité des sanctions
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18 avril 2012
Formation contentieuse du 12 avril 2012
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 12 avril 2012 et a examiné le point suivant:[En savoir plus]
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12 avril 2012
Un syndicat sanctionné pour n’avoir pas répondu à une mise en demeure de la CNIL
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre d’un syndicat CGT. En effet, celui-ci n’a pas donné suite à la mise en demeure de la CNIL concernant l’envoi de prospection syndicale sur la messagerie électronique professionnelle des enseignants de l’Université des sciences et technologies de Lille 1. [En savoir plus]
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03 avril 2012
Formation contentieuse du 29 mars 2012
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 29 mars 2012 et a examiné les points suivants :[En savoir plus]
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16 mars 2012
Formation contentieuse du 15 mars 2012
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 15 mars 2012 et a examiné les points suivants :[En savoir plus]
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17 février 2012
Formation contentieuse du 16 février 2012
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 16 février 2012 et a examiné le point suivant :[En savoir plus]
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