Données personnelles et Départements : la CNIL et l’ADF signent une convention de partenariat

09 novembre 2017

Afin d’accompagner les Départements dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données, la CNIL et l’ADF (Assemblée des Départements de France) ont signé le 19 octobre une convention de partenariat pour une durée de 3 ans.

Les Départements sont amenés à traiter de très nombreuses données personnelles et certains de leurs traitements, tels ceux mis en œuvre pour la gestion de leurs activités en matière sociale et médico-sociale ou en matière de conservation et de valorisation d’archives publiques impliquent des données d’une sensibilité particulière.

A l'heure où l'e-administration constitue un levier majeur de la modernisation de l'action publique, les Départements recourent de plus en plus au numérique pour l’exercice de leurs missions. Les services proposés, pour qu’ils soient porteurs de confiance auprès des usagers, doivent répondre aux exigences de protection des données dont la sécurité est une des composantes essentielles.

Le règlement européen sur la protection des données, qui entrera en application le 25 mai 2018, repose sur une logique de responsabilisation des acteurs privés ou publics. Ce changement de posture devra se traduire par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des Départements qui devront aussi intégrer un nouveau principe de protection des données dès la conception du traitement et par défaut. Le règlement rend également obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données dans les organismes publics pour accompagner cette mise en conformité. Aujourd’hui, la moitié des Départements ont désigné un correspondant informatique et libertés.  

Dans ce contexte, la CNIL et l’ADF ont décidé de mener des actions communes pour préparer aux mieux les Départements : 

  • l’ADF apportera aux Départements un accompagnement dans leurs démarches de mise en conformité, en particulier :
    • via son Groupe technique sur la protection des données personnelles dont les travaux, depuis septembre 2017, portent principalement sur les conditions de mise en place d’une gouvernance « Informatique et Libertés » (mutualisation des réflexions, outils et bonnes pratiques) ;
    • via la mise à disposition de services d’information et de conseil de « premier niveau » auprès de ses adhérents ;
  • l’ADF mènera, en direction des élus et agents des Départements, des opérations de sensibilisation sur le cadre juridique relatif à la protection des données personnelles ;
  • l’ADF identifiera un point de contact de référence (Groupe technique) pour ses échanges avec la CNIL sur les principales questions que les Départements pourront porter à sa connaissance ;
  • la CNIL organisera des formations en direction des membres du groupe de travail précité ;
  • la CNIL contribuera à l’élaboration de divers contenus aux fins de publication dans la revue électronique de l’ADF ;

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