Pourquoi me demande-t-on mon numéro d’immatriculation lorsque je règle mon stationnement ?

12 février 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les règles du stationnement payant ont évolué. Ce sont les communes qui fixent le tarif de la redevance de stationnement et du « forfait de post-stationnement » (FPS), équivalent de l’ancien « PV ». Elles ont également la possibilité de proposer des services aux usagers et de mettre en place de nouveaux dispositifs de contrôle du paiement du stationnement.

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Ce qui change en 2018

A compter du 1er janvier 2018, le stationnement payant est dépénalisé : l’absence et l’insuffisance de paiement ne constituent plus des infractions pénales.

Quelles conséquences pour les automobilistes ?

En cas de contrôle, les automobilistes qui n’ont pas du tout ou pas suffisamment payé la redevance prévue pour le stationnement de leur véhicule devront régler un forfait de paiement différé, appelé « forfait de post-stationnement ».

A la différence de l’ancienne amende pénale, le montant du forfait de post-stationnement varie d'une commune à l'autre. Il ne peut cependant pas être supérieur au tarif applicable sur la zone concernée en cas de paiement immédiat pour la durée maximale de stationnement prévue. Par exemple, dans une zone où le stationnement est limité à 5 heures, le montant du forfait post-stationnement ne peut dépasser le montant dû pour 5 heures de stationnement.

Le montant de ce forfait de post-stationnement est notifié :

  • soit par l’apposition d'un avis de paiement sur le véhicule concerné ;
  • soit par un envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • parfois sous une forme dématérialisée via une appli mobile.

Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement. À défaut, ce forfait est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration.

La collecte du numéro de plaque d’immatriculation

La réforme est l’occasion pour de nombreuses collectivités de mettre en place de nouveaux services :

  • système de tickets électroniques pour remplacer les tickets papier traditionnellement délivrés par les horodateurs,
  • application mobile,
  • développement de télé-services,
  • ou encore la mise en place de tarifs spéciaux pour les abonnés, les résidents ou les professionnels, pour un temps limité gratuit, etc.

Les collectivités peuvent également recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour accroitre l’efficacité de leurs contrôles. 

Certains de ces nouveaux services ou dispositifs de contrôle nécessitent la collecte des numéros de plaque d’immatriculation, qui sont des données à caractère personnel soumises à la loi informatique et Libertés, aux fins d’identification du véhicule. 

Comment se déroule le paiement et le contrôle ?

  1. L’usager saisit son numéro de plaque d’immatriculation dans l’horodateur ou via l’appli mobile au moment du paiement du stationnement. Le numéro de plaque et le paiement associé sont alors enregistrés.
  2. Les agents de contrôle vérifient le paiement effectif de la redevance de stationnement. Ils peuvent être aidés par un dispositif de LAPI qui compare les plaques des véhicules en stationnement avec la liste des plaques ayant effectué un paiement dans la zone.
  3. Les numéros de plaque des véhicules s’étant acquittés du stationnement sont immédiatement effacés.
  4. Pour les véhicules qui n’ont pas payé le stationnement (ou pas assez) un forfait de post-stationnement est établi.
  5. Lorsque le forfait de post-stationnement est établi, son recouvrement peut être géré par la commune elle-même ou transmis à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui procède directement au recouvrement du montant auprès du titulaire de la carte grise du véhicule en l’identifiant à l’aide du fichier Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Quelles garanties pour la protection des données ?

Dans ses récentes recommandations, la CNIL demande aux collectivités de respecter les grands principes de la loi informatique et libertés, et notamment :    

De mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des automobilistes et garantir leur confidentialité. Ces mesures peuvent être de nature organisationnelle (ex. Gestion stricte de l’accès aux données, durée de conservation limitée) ou technique (ex. Chiffrement/pseudonymisation des informations stockées) ;

De permettre aux automobilistes concernés de garder la maitrise des données qui les concernent. Ceux-ci doivent avoir été informés du traitement qui est fait de leurs données et de la possibilité d’exercer leurs droits, notamment d’accès et de rectification.

Comment exercer ses droits ?

 

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